Commune de sarry Afficher le menu
Retour à l'accueil > infos pratiques "Espace Citoyens"

PACS en mairie

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) se fait auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Services en ligne et formulaires